AskTheLaw

Paul achète un appareil de photos lui permettant de faire des prises de vue sous-marines. L’appareil est livré avec une garantie de deux ans. Au magasin, il examine l’appareil qui n’a pas de défauts apparents.

Quelques semaines plus tard, lors de sa première plongée en mer, il constate que le boîtier n’est pas étanche et que, de ce fait, l’appareil est inutilisable.

Sitôt rentré en Suisse, il en avise le vendeur et lui demande de lui changer l’appareil sur la base de la garantie des défauts. Le vendeur refuse au motif que Paul a trop tardé pour la vérification complète de l’appareil ainsi que pour l’avis des défauts.

Le vendeur est-il dans son droit ?

La société « Bord du Lac SA » a pour seul actif un immeuble. Lucie achète l’ensemble des actions de la société. Doit-elle passer devant un notaire afin de respecter la forme authentique ?